L'adoption de la loi Jomier instaurant un ratio de soignants dans les services hospitaliers ne plaît pas à tout le monde...

Le SNPHARE demande de l'ambition !

Lire :

- ci-dessous la tribune du SNPHARE

- en pièce jointe le communiqué qui a été envoyé à la presse

Loi instaurant un nombre minimum de soignants par lit d’hospitalisation ouvert
Tribune

Une occasion inédite de reconstruire l’hôpital en investissant dans le soin

Une loi contre l’indifférence 

C’est une loi très courte : 2 articles seulement. Mais elle a pour ambition de faire tomber un dogme et ainsi, de donner un nouvel espoir à l’hôpital. 

L’évolution du progrès médical et organisationnel a conduit à réduire la durée d’hospitalisation au minimum nécessaire : développement de l’ambulatoire, des parcours de réhabilitation accélérée. Par voie de conséquence, restent dans les services d’hospitalisations les patients les plus lourds, les plus exigeants en soins. Cette évolution aurait dû s’accompagner a minima d’un maintien, idéalement d’une augmentation du nombre de soignants dans ces services. Paradoxalement, cela n’a jamais été pensé ni envisagé dans une politique cherchant avant tout à réduire les coûts quel qu’en soit les conséquences. La pénurie s’est donc installée dans l’indifférence et la complicité de tutelles refusant de voir la dégradation des soins induites par l’inadéquation croissante entre charge en soins et offre de soins. 

Ces politiques de réduction des coûts, qu’elles soient dogmatiques ou indifférentes à la qualité des soins et aux conditions de travail, ont aussi conduit au paradoxe de la production de soins peu justifiés, au pire inutiles et donc à des coûts indus. Sans possibilité de temps d’élaboration collective sur le travail, les professionnels s’éloignent inéluctablement de son objet – des soins justes et de qualité – et cèdent plus facilement aux injonctions productivistes. Et l’impensé conduit à une ineptie.

Ici, le parallèle avec le traitement politique et médiatique des arrêts maladie des fonctionnaires et des praticiens hospitaliers est saisissant. 

On sait que ces professionnels s’arrêtent peu voire trop peu. On sait que les conditions de travail, les volumes horaires et le management toxique contribuent à ces arrêts, voire à des accidents de travail. On sait aussi qu’il y a quelques abus. Mais plutôt que de procéder aux contrôles des arrêts de travail, déjà parfaitement encadrés par la loi, plutôt que de réformer le management hospitalier, on cède à une analyse facile et paresseuse et on s’apprête à punir ces professionnels par un recul de leurs droits. Comment ne pas imaginer que les effets de ces mesures aggraveront les problèmes qu’elles devraient résoudre ? D’un impensé, on arrive à ineptie.

Par ailleurs, on ne parle pas de la portée discriminatoire des mesures contre les personnels soignants médicaux et paramédicaux des hôpitaux publics tant ces métiers sont féminisés, tant les enjeux des arrêts maladie résonnent avec la place des femmes au travail.

S’attaquer aux droits sociaux en cas de maladie des soignants, cela répond de la même ineptie que s’opposer à des ratios par malade hospitalisé. On a vu les problèmes que la réduction des effectifs a produits. Pourtant, certains préfèrent retarder la reconstruction de l’Hôpital et de ses équipes soignantes au prétexte du risque de fermetures de service, d’une rupture de l’accès aux soins, alors que les patients subissent déjà les effets des pénuries, bien avant qu’on parle des ratios de soignants.

Des politiques ineptes…

…jusqu’à ce que les sénateurs et députés en décident autrement et adoptent cette loi sur les ratios !

Une loi utile aux patients et un retour sur investissement

Par une indifférence coupable, et une forme d’obstination à ne pas voir, des représentants de la gouvernance administrative (pas tous) estiment que la loi Jomier est utopique et va aggraver la situation de l’hôpital public. Mais des travaux scientifiques sérieux contredisent ces appréciations approximatives. Il faut des professionnels en nombre important pour assurer des soins de qualité, pour prévenir la morbidité et diminuer la mortalité des patients hospitalisés. Les données disponibles montrent que c’est durable financièrement et même rentable. Il n’est plus possible de contester cela.

Il est simpliste et malhonnête d’invoquer une démagogie dangereuse avec des services qui fermeraient parce qu’on n’a pas ces personnels maintenant. A-t-on renoncé à imposer la ceinture de sécurité à l’arrière des voitures au prétexte que les constructeurs n’en avaient pas à disposition ? Non, et cette décision raisonnable a permis de sauver des milliers de vie dont des centaines d’enfants, d’éviter des milliers de blessés. Reviendrait-on en arrière aujourd’hui ? 

Une loi bien plus utile aux soignants que les sempiternelles déclarations d’amour 

S’il s’agit de fonder le nombre de soignants sur un argument de qualité et de sécurité des soins, cette loi va bien au-delà et le SNPHARE se désole que nombre d’acteurs de la santé ne voient pas, ou ne souhaitent pas voir la portée potentielle de cette avancée législative. 

En nombre, les soignantes (les métiers du soin sont largement féminins) auront le temps de prodiguer des soins réhumanisés. Les équipes seront stabilisées et retrouveront des temps structurants : les temps nécessaires à l’écoute du patient, aux transmissions entre équipes, à l’élaboration du projet de soins, au partage du vécu dans les soins, au partage des problèmes rencontrés et à la recherche des solutions humaines au sein de ces équipes, le temps de faire son travail sans courir, sans se désoler d’avoir été maltraitant. 

Une loi qui diminuera mécaniquement les discriminations

En nombre, les soignants à temps de travail réduit, et particulièrement les soignantes, ne subiront plus la pression pour faire des heures supplémentaires qui annulent l’effet de leur temps partiel. Le temps consacré à la « 2^ème journée », le temps consacré à la vie sociale et personnelle sera enfin sanctuarisé.

En nombre, les soignants et particulièrement les soignantes auront le temps de réfléchir et participer aux décisions collectives sur leur travail et leur organisation – actuellement elles en sont notoirement tenues à bonne distance.

Une loi contre les violences faites aux soignants

Si on prône la tolérance zéro face aux violences faites aux soignants, on agit pour mettre un terme à la violence économique à l’œuvre dans la fonction publique hospitalière, violence probablement la plus répandue et la moins combattue. A ce titre, la loi Jomier y contribuera grâce au cordon sanitaire qu’elle déploiera pour protéger les équipes et les patients pris en charge. L’application des ratios restaurera aussi la confiance des usagers dans le système de soin, c’est mécanique. Et mécaniquement aussi, les violences subies par les personnels de la part de quelques usagers diminueront.

Une loi d’investissement n’est pas une loi irresponsable 

Il faut la comprendre comme le choix des représentants de la nation d’investir dans le système de santé sur le long terme, vision qui a cruellement et désespérément manquée jusqu’à présent. On ne peut pas appliquer cette loi sans investir ! Pour le dire autrement, l’adoption de cette loi oblige à rester cohérent et chaque année à partir du PLFSS 2025, on devra prévoir les financements croissants, indispensables pour dimensionner progressivement les équipes jusqu’aux niveaux qui seront déterminés par l’HAS puis par les CME et CSIRMT des établissements. 

Une loi qui pousse les professionnels à s’engager pour construire leur organisation

Parce que les CME et les CSIRMT seront des passages obligés pour définir les ratios, cette loi remet soudainement ces instances au cœur d’enjeux qui toucheront directement les soignants. C’est un tout premier pas vers une réforme de la gouvernance de l’Hôpital. Le SNPHARE porte d’autres propositions pour y arriver et une révision de la loi HPST est évidemment en ligne de mire.

Une loi qui demande un alignement des PLFSS actuel et prochains 

Tout cela révèle l’ampleur du chantier à venir de reconstruction de l’hôpital public : qualité et pertinence des soins, organisation collective du travail, lutte contre les violences et discriminations, participation aux décisions, réhumanisation de la relation de soin et des relations de travail. La loi sur les ratios est une très bonne façon d’engager ce chantier. Elle sera fondatrice si on lui en donne les moyens.

Nous sommes dans une démocratie représentative. L’exécutif et les parlementaires doivent donner toute sa consistance à la loi que les représentants des Français ont adoptée. C’est dans le PLFSS 2025 et les suivants que cela doit se matérialiser, c’est-à-dire dans un plan pluri-annuel d’investissement en santé porteur d’une vision de long terme éloignée d’objectifs uniquement financiers et court termistes. 

Nous apprenons que les places de formation supplémentaires en IFSI seront financées dans le PLFSS 2025. Tant mieux ! Maintenant il faut penser aux autres soignants et aux futurs paliers de formation à atteindre les années suivantes. Ainsi nous donnerons des perspectives d’épanouissement professionnel aux étudiants et lycéens qui s’orientent vers les métiers du soin. Oui, ils peuvent se réaliser et réaliser leur projet professionnel autour du soin aux malades. Faute de courage politique, ces futurs soignants se détourneront de ces métiers avant même d’avoir essayé ou pire, quitteront des formations ou un début de carrière hospitalière une fois leurs illusions fracturées : ce n’est pas une hypothèse, c’est ce qui se passe actuellement. Proposons une vraie perspective à ces professionnels.

Le SNPHARE demande à l’exécutif de présenter des projets de loi de finances 2025 et à venir à même de planifier la pleine mise en place des ratios de soignants dans les services hospitaliers.