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Textes officiels du Vendredi le 10 juillet, 2026

Le SNPHARE s’est beaucoup investi dans les travaux concernant l’alignement des droits des praticiens sur ceux de la fonction publique.

Les textes (attendus) concernant les ASA pour événements de vie et parentalité ont été publiés au journal officiel pour une application au 1er janvier 2027.

Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399653 (également en PJ ci-dessous).

De réelles avancées pour tous les praticiens (mais aussi les docteurs juniors et les internes) permettant d’améliorer et de simplifier notre quotidien.

Plusieurs sujets concernés :

  • Grossesse et allaitement - PMA – Adoption
  • Garde d’enfant malade
  • Mariage et PACS
  • Décès

Différents types d’absences :

  • Les ASA de droit ;
  • Les ASA sous réserve de nécessité de service ;
  • Les aménagements horaires sous réserve de nécessité de service qui permettent un report d’heure (à l’exception de l’allaitement).

NB : En cas de réserve pour nécessité de service, finis les refus arbitraires ! Nous avons obtenu l’obligation de motiver un refus.

Des améliorations pour l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle !

 

 

 

 

ASA de droits

Grossesse

 

ASA pour les examens de surveillance 

(conjoint 3 ASA)

PMA 

 

ASA pour les actes médicaux nécessaire (conjoint 3 ASA)

Procédure adoption 

 

5 ASA par procédure

Annonce diagnostic grave chez l’enfant

 

5 jours

Décès conjoint 

 

5 jours

Décès père ou mère / conjoint de son père ou de sa mère / frère ou sœur 

3 jours

Décès enfant

12 jours (14 jours si enfant de moins de 25ans)

+ 8 jours à prendre dans l’année

 

Mariage ou PACS

 

5 jours

 

 

 

ASA sous réserve de nécessité de service

Grossesse

 

ASA 1 h /jours à partir du 1er jour de M3

Garde enfant de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si handicap)

 

6 jours par an

 

 

 

Aménagements horaires sous réserve de nécessité de service (report d’heures)

PMA

AH pour les actes médicaux nécessaire (pour conjoint idem)

Allaitement

1 heure par jour / à partir de la naissance / pendant 1 an  (NB : sans report d’heures)

Grossesse

AH pour assister aux séances de préparation à la naissance

Elu représentant ou délégué des parents d'élèves 

AH pour réunions

Rentrée scolaire maternelle ou élémentaire

AH

 

 

Edit 24 septembre 2026 : une FAQ a été éditée par la DGOS : https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-protection-sociale/foire-aux-questions-relative-la-mise-en-oeuvre-du-conge-supplementaire-de-naissance-csn-dans-la-fonction-publique-civile