Gratuité des soins hospitaliers pour les Praticiens hospitaliers
La prise en charge pour les praticiens hospitaliers des frais d’hospitalisation non pris en charge par la sécurité sociale par leur établissement était réservée aux PH à temps plein. Depuis le 1er janvier 2022 tous les praticiens hospitaliers, quelque soit leur quotité de travail, y ont droit.
Cependant :
-Le forfait hospitalier journalier reste à la charge du PH (20 euros par jour)
-La durée de cette prise en charge est de 6 mois maximum
-L’hospitalisation doit se faire dans l’établissement du praticien (les exceptions sont possibles mais doivent être justifiées et reconnues par un médecin désigné par l’employeur)
Attention les sommes engagées par l’employeur sont des avantages en nature et sont à ce titre imposables. En cas d’hospitalisation la majoration de l’impôt sur le revenu peut être considérable. La sécurité sociale rembourse 80% du coût d’une journée d’hospitalisation : pour une journée en service de chirurgie à 1700 euros, l’établissement va donc prendre en charge 340 euros. Un praticien hospitalisé 7 jours en chirurgie aura donc 2380 euros d’avantages en nature à déclarer, soit 714 euros d’impôts supplémentaires si son taux marginal d’imposition est de 30% !
Les praticiens hospitaliers ayant une mutuelle ont ainsi plutôt intérêt à passer par le circuit classique de remboursement en cas d’hospitalisation.
Référence : article L 6152-2 du code de santé publique